Dans nos coffrets-livres nous présentons un ensemble alliant le gourmet à l'artistique et à l'historique. Par le cumul des sens, nous proposons à nos « épicurieux » de vivre une expérience unique.

AFRIK'S BOX , entreprise, sise au 3 Parvis du Breuil à Antony 92160 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878 619 543 00019 ci-après appelé « le vendeur ». Il est précisé que la société AFRIK'S BOX exerce son droit d'opposition auprès de l'INSEE.

AFRIK'S BOX vend sur son site internet :

Article 1 : Préambule

Le contrat de vente, représenté par l'acte d'achat unique ou par la validation de la demande d'abonnement, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Les conditions générales présentes s'appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de vente des produits présents sur le site.

Toute commande sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Dans le cas des clients professionnels, personnes physiques ou morales, les présentes conditions générales de ventes prévalentes sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu'en soient les termes.

Le fait qu'AFRIK'S BOX ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les conditions générales présentes ne sauraient être interprétées comme vaillante renonciation par AFRIK'S BOX de s'en prévaloir ultérieurement.

De même, tous les gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client, particulier ou professionnel, personne physique ou morale, de droit privé ou public, ne pourraient être interprétés comme modifiant les conditions générales de ventes.

Chacune des stipulations des conditions générales s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de produits présentés, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l'accord réglementant l'ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur site internet « https://www.afriksbox.com », ci-après désigné le « Site Internet ».

Article 2 : Services disponibles sur le site internet.

Le vendeur propose des coffrets thématiques ainsi que des produits dérivés vendus au sein de « LA BOUTIQUE ».

Les box thématiques sont, soit proposées en achat direct, soit font l'objet d'un abonnement mensuel.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le vendeur et ses clients. Il est rappelé que les conditions générales prévalentes sur tout autre document émanant du Client qui seraient contraires aux conditions générales de ventes d'AFRIK'S BOX.

Les conditions générales constituant avec ses annexes, un tout indivisible. Ces annexes sont, notamment, la déclaration de politique de protection des données personnelles, les devis émis sur demande de clients, tous les documents à visée commerciale émis par AFRIK'S BOX.

Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes les demandes concernant les prestations de services vendues par le vendeur.

Il est rappelé que l'acceptation par le client des termes dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès la signature du contrat, et par le fait de cocher la case prévue aux fins d'acceptation des présentes CGV placées en fin de contrat indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ». Cette affaire est à cocher et comprend lorsque le contrat est conclu en ligne.

Article 4 : Evolution des services – Evolution des obligations légales

Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients du site AFRIK'S BOX.

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l'évolution des produits vendus, des services pouvant être fournis, et de leur développement. AFRIK'S BOX peut être apporté à modifier les conditions générales de ventes présentes. AFRIK'S BOX (le vendeur) en informa la clientèle soit par envoi direct (mail ; espace personnel ; etc.) ou par mise à disposition sur son site internet.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexées au contrat qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d'obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits vendus sur le site internet avec ses besoins.

Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d'une offre promotionnelle ou d'une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d'obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

Les offres promotionnelles, éventuellement accordées par le vendeur, restent valables tant qu'elles sont affichées sur le site internet jusqu'à la date indiquée sur l'offre, ou jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

Article 6 : Tarifs applicables

L'ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué en euros TTC.

AFRIK'S BOX se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. A default c'est le prix prévu au contrat de vente ou de souscription à un abonnement qui s'applique. Tous relatifs à la réalisation à une prestation en cours de tarifs ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d'une offre promotionnelle ; d'une baisse des prix affichés ; d'un geste commercial accordé à un tiers.

Article 7 : Evolution tarifaire

Les tarifs des box en achat direct ou en abonnement sont affichés sur le site internet. Les tarifs des produits présents dans « La boutique » sont affichés, en euros, sur chaque produit.

Les produits vendus sur le site internet peuvent être soumis à une évolution tarifaire. Ces évolutions dépendent de différents paramètres pris en compte par AFRIK'S BOX et sont librement modifiées.

Le tarif appliqué est celui affiché au moment de la commande, y compris en cas d'offre promotionnelle.

Qu'il s'agisse de l'offre avec ou sans engagement, AFRIK'S BOX se réserve le droit de modifier ses tarifs, à la hausse comme à la baisse, en fonction, notamment, des impératifs liés au conditionnement, au transport, ou à la qualité des produits sélectionnés.

Dans le cas de l'offre sans engagement, le tarif de souscription est garanti pendant la première année, sauf dans le cas où le maintien du tarif porterait préjudice au vendeur. Dans ce cas, le client sera informé de l'évolution des tarifs 2 mois avant leur augmentation ou diminution effective.

Dans le cas de l'offre avec engagement, le tarif est acquis pendant toute la durée de l'engagement.

Article 8 : Produits proposés – Durée

Tous les produits proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tout produit, offre commerciale ou toutes autres informations présentes sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu'elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu'à épuisement des stocks.

Le vendeur précise cependant que tout changement d'origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposés, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s'il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des produits proposés.

Article 9 : Commande - Abonnement

Le Client passe commande sur le site Internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit suivre obligatoirement le processus de commande suivant :

Il est précisé que le Client à la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

Le client valide la commande lorsqu'il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ».

Avant validation il est proposé au client de vérifier son panier et d'accepter les termes des CGV.

AFRIK'S BOX confirme la commande par courrier électronique en y reprenant tous les éléments.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande.

Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d'un droit d'accès à ces informations sur simple demande au service client.

L'offre d'abonnement porte sur les « Box thématiques » présentée sur le site internet afriksbox.com.

L'offre d'abonnement est possible sous deux formes :

Le client est prélevé par carte bancaire pour la prochaine box à expédier, puis automatiquement chaque 1er du mois , pour la box du mois en cours.

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace client, à condition d'effectuer la résiliation avant la date de prélèvement suivante.

Le client règle en une seule fois le montant correspondant à trois box .

À l'émission des trois mois, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de trois mois, sauf résiliation effectuée par le client avant la date de renouvellement .

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client.

Cet abonnement n'est pas remboursable une fois la commande validée, sauf dans les cas prévus par la loi (délai de rétractation ou motif légitime).

Livraison

Les box sont expédiées à partir du 20 du mois de parution et au plus tard le 25 du même mois . Les prélèvements sont effectués le 1er de chaque mois .

Le client a la possibilité d'offrir une carte cadeau. Le bénéficiaire de la carte cadeau devra, dans un délai de 1 (un) an, procéder à l'activation de la carte cadeau sur le site internet d'AFRIK'S BOX.

A la suite de l'activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire sera informé par message électronique de la date de la prochaine parution.

Il est important de noter que si le bénéficiaire de la carte cadeau ne l'active pas dans le délai indiqué il ne pourra prétendre ni au remboursement ni à l'échange de celle-ci.

Article 10 : Mode de paiement - Livraison

Le paiement des commandes s'effectue par carte bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros par le biais d'une plateforme sécurisée.

Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client est informé du mode de livraison. Il est à noter qu'AFRIK'S BOX n'effectue pas de livraison en point relais.

A NOTER : Les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. Le vendeur ne s'engage que sur le délai d'expédition. Le délai de livraison peut être amené à varier selon des conditions indépendantes de notre volonté.

Article 11 : Zone géographique.

AFRIK'S BOX propose ses produits à la vente sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.

Les frais de port sont inclus pour les envois vers la France métropolitaine. /corse ?

Sur demande, et après validation par le vendeur, des ventes peuvent être validées à destination d'autres pays membres de l'UE, et hors UE en ajoutant le mode et le tarif de livraison adapté.

Article 12 : Transfert de propriété – Transfert de risques.

Le transfert de propriété du/des Produit(s) du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s).

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l'article « Zone géographique » des présents à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf indisponibilité ou cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Par ailleurs, le client sera informé par message électronique de la date d'envoi, il lui sera également transmis le numéro de suivi de son colis.

Il sera fait mention sur le site d'éventuelles périodes de congés, remboursant le délai d'expédition plus long .

Article 13 : Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site internet.

Le vendeur s'engage également à livrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisé par le client.

Les informations personnelles concernant le Client ou proches à son activité (lorsqu'il s'agit d'un client professionnel) dont le vendeur aurait connaissance à l'occasion de la passation d'une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

Le vendeur s'engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous les documents utiles à la bonne compréhension du client des produits vendus par le vendeur et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d'information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

De ce fait, les caractéristiques des produits vendus (composition ; prix ; disponibilité), les conditions générales de ventes présentes, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client (contact@afriksbox.com).

Article 14 : Obligation du Client

Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l'envoi de la commande.

Article 15 : Résiliation.

Lorsque l'abonnement est souscrit sans engagement, le client peut, en écrivant à contact@afriksbox.com, demander la résiliation de son abonnement en précisant son nom, prénom, numéro de client, adresse. Ou se connecter à son espace client et résilier son abonnement.

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement de la box suivante alors cette box lui sera envoyée et la résiliation prendra effet le mois suivant.

La résiliation par Afrik's Box peut avoir lieux en cas d'échec du prélèvement sur le compte de l'abonné et que le client ne régularise pas la situation dans un délai de 15 jours.

Article 16 : politique de retour

AFRIK'S BOX n'accepte pas de retours concernant les box thématiques contenant des produits périssables ou en éditions limitées.

AFRIK'S BOX n'accepte pas les retours en cas d'achats de produits périssables (alimentaire, etc.).

Les retours en matière de produits de décoration, livres, et tous produits non périssables ou en éditions limitées, sont acceptés uniquement lorsque ces produits sont en parfait état de vente, et dans leur emballage d'origine.

A noter : Les frais de retour, par principe, sont à la charge et aux risques du client. Aucun remboursement n'est effectué, à réception du retour il sera procédé à l'émission d'un avoir valable 1an.

Article 17 : Droit de rétractation de 14 jours

1 - Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d'imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourner sans les dégrader.

2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.

Les Produits pouvant être retournés par la Poste eu compte tenu de leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

3 - Exceptions

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (exemple : les produits alimentaires, y compris lorsqu'ils sont secs)

-De fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 18 : Accès au site internet

Le vendeur s'assure que l'accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site Internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.

AFRIK'S BOX insiste sur le fait qu'un décalage peut avoir lieu entre le document commercial et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a conservé le document commercial pendant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l'adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur cortège et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.

Article 19 : Garanties

1 - Les garanties légales :

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, jouissant du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et la responsabilité impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans suivant la délivrance du Produit pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais. Ce dernier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l'acquisition ce qui dispense le Client d'en rapporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client d'apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat en présentant tout document susceptible d'attester la non-conformité du Produit.

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'eu en ce qui concerne la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité au jour de l'acquisition du Produit est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 à l'exception des Produits vendus d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique à la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la vente, contactez notre Service Clients.

2 - Les garanties commerciales :

Par garantie commerciale il convient d'entendre toute garantie, gracieuse ou onéreuse, octroyée par le Vendeur, le fabricant du Produit ou par une tierce personne en sus des garanties légales.

Si une garantie commerciale est prévue, les Produits achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Produit concerné.

Le cas échéant, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.

Il est rappelé au Client que lorsqu'une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales visées au point 1 et à l'annexe I des présentes conditions générales.

Article 20 : Informatiques et libertés :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse courriel suivante : contact@afriksbox.com

Article 21 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le vendeur est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu'il aurait réalisées et présentes sur le site internet. Le client s'engage à ne pas les utiliser.

Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par AFRIK'S BOX.

Article 22 : Règlement des litiges

Tout litige entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse né du contrat de vente.

Dans le cas où les discussions n'aboutissent pas les parties peuvent décider d'avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner, un ou plusieurs niveaux au contrat afin de les assister et d'aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.

Cependant, comme en dispose l'article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

- La demande est manifestation infondée ou abusive

- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ; »

Si les parties au contrat ne trouvent pas d'issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.

Article 23 : Juridiction compétente et Droit applicable

Les conditions générales présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'entreprise AFRIK'S BOX.

Article 24 : Assurance de responsabilité civile professionnelle

Le vendeur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Pour plus d'informations sur les garanties légales, le Client trouvera ci-dessous des extraits du Code de la consommation et du Code civil qui concernent celles-ci :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet exclusions faites des limites à l'exercice du droit de rétractation précisées par les Conditions Générales de Vente applicables.

Par courrier : A l'attention de la Direction

Par courriel : contact@afriksbox.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service/ de la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le/ reçu le : ............................................

- Numéro de commande : ........................................................................................................................................

- Nom du Client : ........................................................................................................................................

- Adresse du Client : ............................................................................................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :